CGV

2014-01-01

 1. Portée des conditions de vente :

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent « le socle de la négociation commerciale ». Elles sont le point de départ de la négociation entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Toute commande passée à la société KING JOUET LOGISTIQUE (le «Vendeur») implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation entière et sans réserve par le Client, des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et éventuellement des conditions particulières mentionnées sur la confirmation de commande.
 
 

2. Dispositions générales :

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. A ce titre, le Vendeur refusera toute commande inférieure à 400 € HT. En outre, pour toute commande inférieure à 1 000 € HT, le port sera à la charge du Client.
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par le Vendeur, la livraison des produits valant acceptation. En outre, les ordres reçus de la part des Agents Commerciaux du Vendeur, ainsi que les ordres reçus téléphoniquement, doivent faire l’objet d’une confirmation écrite.
Les commandes reçues sont exécutées au mieux des possibilités du Vendeur et suivant ses conditions en vigueur. Elles sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’exécution. Toute modification du taux, de l’assiette ou de la nature même de taxe fiscales auxquelles sont assujetties les ventes des produits du Vendeur sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos Clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.
 

3. Délais :

Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. 
Tout retard de livraison des fournisseurs du Vendeur constitue pour lui un cas de force majeur et ne peut donc justifier la résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.
 

4. Transport et réception des marchandises :

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures, non compris les jours fériés).
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 6 des présentes Conditions.
En cas de carence de notre Client à prendre livraison des marchandises commandées, il sera loisible au Vendeur de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer le règlement du prix et tout dommages et intérêts. 
 

5. Conditions générales de livraison pour toute commande passée sur www.kjlogistique.com : 

Toute commande pour la France métropolitaine uniquement dont la facturation est supérieure à 1 000,00 € HT, la livraison sera effectuée Franco de port. 
Une participation aux frais de port sera facturée :
40,00 € HT pour toute commande d’un montant facturé comprise entre 400 et 999,99 € HT
Aucune commande d’un montant facturé inférieure à 400,00 € HT ne sera prise en compte.
 

6. Retours :

Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises, sauf accord préalable et écrit de la direction commerciale du Vendeur.
Tout retour, même autorisé, entraînera la suppression des remises de fin d’année correspondant au montant des marchandises retournées. Tout retour effectué en port dû sera refusé par les entrepôts du Vendeur.
En toute hypothèse, les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

7. Garantie :

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 8 jours qui suivent la réception.
En cas de vice caché, de produit non-conforme ou manquant, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
 

8. Règlement :

Les modalités de règlement figurent aux Conditions Catégorielles de Ventes.
Le non paiement, même partiel, d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû, la suspension des livraisons en cours et l’application d’un règlement comptant pour les futures livraisons.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.Une pénalité forfaitairede 40 euros pour frais de recouvrement sera due en sus(article L441-6 du code du commerce) En outre, une majoration de 10% des sommes dues sera appliquée à titre de clause pénale irréductible (art. 1226 du code civil). A noter que le juge a toujours la possibilité de réduire, même d’office, la pénalité appliquée lorsque l’obligation a été au moins partiellement exécutée et que, selon l’article 1231 du code civil, toute clause contraire est réputée non écrite.
Pour toute ouverture de compte, la première livraison devra être réglée au comptant dans l’attente des renseignements fournis par la Société d’Assurance Crédit du Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus et en cas de détérioration du crédit du Client, d’exiger certains délais de paiement, un règlement comptant des commandes en cours et à venir, et l’octroi de garanties.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra,:
- procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leurs paiements soit échues ou non, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.624-9 à L.624-18  du Code de commerce 
- résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce 
 
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
 
En cas de difficulté grave de trésorerie, le Fournisseur aura la faculté, sur demande du Client, de racheter des marchandises au prix d’achat initial minoré d’une décote de 15 %.
 
La ristourne de fin d’année afférente à l’année concernée, éventuellement due au Client, ne sera versée qu’après encaissement de toutes les factures échues, et si, sur la période concernée, aucun report d’échéance n’a eu lieu. Elle sera calculée sur le chiffre d’affaire net facturé H.T., sous déduction des avoirs et participations facturées par le Client.
 

9. Réductions de prix :

Les réductions de prix applicables figurent dans les Conditions Catégorielles de Vente du Vendeur.
 

10. Coopération commerciale – services distincts :

Le Vendeur peut être amené à rémunérer des prestations de service de coopération commerciale ou des services distincts de la coopération commerciale rendus par le Client entrant dans le champ d’application de l’article L.441-7 du Code de commerce. Dans cette hypothèse, et conformément aux dispositions visées ci-dessus, un contrat devra être établi préalablement à l’exécution de tout service de coopération commerciale ou de tout service distinct des services de coopération commerciale et aucun paiement ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux, dûment signé, paraphé et daté du Client.
Conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services doivent comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA.
Ces factures devront en outre être en tous points conformes aux dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe 2 du Code général des impôts, tels qu’issus notamment du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003.
 Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, tout déduction étant assimilée à un défaut de paiement du Client.
 

11. Conditions Particulières :

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Vendeur pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant ainsi aux présentes Conditions Générales de vente, à ses Clients, pour autant que ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les Clients.
Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
 

12. Exclusion de toutes pénalités :

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
 

13. Contestations commerciales :

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’évènement contesté.
Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes, coopération commerciale et rémunération d’autres services) qui seraient dues au cours de l’exercice n devra impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 30 septembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.